Le Journal Officiel de ce jour publie plusieurs textes précisant certaines des activités du Conseil général de l’économie… et corrigeant des erreurs matérielles dans les dispositions réglementaires d’attributions. Nous profitons de cette actualité pour un focus sur les procédures juridiques relatives aux demandes d’octroi de permis et particulièrement celle de la demande Guyane maritime Shelf, chère au député Gabriel Serville…
Le rôle central du groupe de travail (GT) commun des sections Régulation & ressources et Sécurité & risques dans la procédure d’instruction des demandes relatives aux titres miniers (d’hydrocarbures) est définie par l’article 3 du décret 2006-648. Les ministres en co-charge des matières minérales énergétiques du sous-sol ; Nicolas Hulot et Bruno Lemaire ont rejeté le 29 décembre 2017 et le 8 février 2018 quatre demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches « H » contre les avis de ce GT RR&SR.
Jusqu’à présent cette formation rendait ses avis de manière assez autonome, presque sans regard hiérarchique. L’arrêté du 23 août 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, arrêté pris pour application du décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, précise les attributions et le cadre hiérarchique de ce GT :
« Le vice-président du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l’importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section « régulation et ressources » et la section « sécurité et risques » à la délibération de l’assemblée des membres permanents. »
Un langage certes administratif, mais qui à mots feutrés recadre les réunions mensuelles de ce GT. Juste avant celle de la rentrée 2018 où devraient être examinés plusieurs demandes de prolongation/mutation et où des avis concernant des propositions de rejets formulés par le BRESS sont attendus, préfigurant de nouveaux arrêtés mettant, selon nos informations, terme à au moins un permis de recherche.
Par ailleurs un autre arrêté, sous la seule signature du ministre de l’Économie et des finances (en charge des mines -matières minérales non énergétiques), d’application du décret sus-cité a été publié ce même jour ; l’arrêté du 23 août 2018 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l’organisation du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Ce dernier arrêté formalise la plaquette de présentation du CGE.
Nous rappelons que les « lettres de confirmation des rejets implicites formés par expiration des délais d’instruction ad hoc » n’étant pas soumises au GT RR&SR, ne constituent pas des décisions réglementaires. Recommandées par le rapport «Délai d’instruction des demandes…» de 2015, de telles lettres ont été signées par Mme Royal* principalement le 24 avril 2017, elles visaient majoritairement les demandes considérées par l’administration les moins bien placées dans le processus concurrentiel. Elles ont été réglementairement (article 58 du 2006-648) notifiées par les représentants de l’État en régions. Nicolas Hulot et Bruno Lemaire** en ont signé le 31 janvier dernier une quarantaine correspondant aux dernières demandes d’octroi de permis encore instruites le 1er janvier dernier.
Si certaines ont conduit à l’extinction de facto de certaines demandes initiales, les pétitionnaires de nombre d’autre demandes ainsi que de demandes de prolongation et/ou mutation, ont introduit ces dernières années des dizaines de recours contentieux. Un très grand nombre de ces procédures sont toujours instruites par la Juridiction administrative. Les plus médiatiques concernent la demande d’octroi « Guyane maritime Shelf Hardmann », voir ci-après, et celles d’Investaq Énergie qui pèsent indirectement sur la procédure relative au permis Claracq.
Exemples :
* D_OzoirLaFerriere_Octroi_RI_L-Confirm-Royal_20170424
** D_Mirande_Octroi_RI_L-Confirm-Hulot-Lemaire_20180131
Guyane maritime Shelf Hardmann
Format 9 colonnes (les dates au format chiffres jj.mm.aaaa) :
n° BEPH/zone BEPH/km2/Nom (offshore)/Pétitionnaire(s)/département(s)/Recevabilité/Concurrence JOUE/rejet +24 mois/
Zones BEPH voir carte et pour les outre-mer ; Guadeloupe, GUA ; Martinique, MAR ; Guyane, GUY ; Saint-Pierre et Miquelon, SPM ; Iles Éparses (canal du Mozambique), IEP
La première demande Shelf a été introduite par Total E&P Guyane française, qui l’a ensuite retirée après avoir obtenu l’assurance du renouvellement en quatrième et dernière période du permis Guyane Maritime, à son seul profit. Assurance complétée par celle de la signature longuement attendue du décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier, et surtout du rejet de toutes les demandes d’octroi. Donnant ainsi à la filiale locale du Groupe intégré Total, l’exclusivité de l’E&E des hydrocarbures dans la zone. Laquelle présente apparemment un fort potentiel mais surtout d’importants risques environnementaux.
Situation fin 2015 lors de la suspension de la publication des données officielles :
1669/GUY/Guyane Maritime SHELF (TEPG) offshore plateau continental//12.07.2012/JOUE19.02.2013/12.07.2014
P_guyanemaritimeshelfT_avisconcurrenceJOUE_20130219
Demande(s) concurrente(s)
1673/Papillon/Wessex & Saturn//?/JOUE ?/?
1688/Guyane Maritime SHELF (Hardman P)/Hardman Petroleum///JOUE ?/?
1691/Kourou/Tinamou Cayenne//?/JOUE ?/?
Situation tout début mai 2017 lors de la remise en ligne de certaines informations :
1688/GUY//Guyane Maritime SHELF offshore plateau continental/Hardman Petroleum//17.05.2013/JOUE ?/17.05.2015
Demande(s) concurrente(s)
1673///Papillon/Wessex & Saturn/22.07.2011/?/JOUE ?/22.07.2013
1691///Kourou/Tinamou Cayenne/21.05.2013/?/JOUE ?/21.05.2015
Confirmation des rejets implicites :
- D_GuyaneMaritimeShelfHPF_Octroi_RI_L-ConfirmH-L_20180131
- D_PapillonS_Octroi_RI_L-ConfirmH-L_20180131
- D_PapillonW_Octroi_RI_L-ConfirmH-L_20180131
- D_Kourou_Octroi_RI_L-ConfirmH-L_20180131
Procédure juridique :
Décision n°1401193 du 20 avril 2017 du TA973 annulant la décision de rejet implicite de la demande GMS HPF (ci-dessus), appels près la C33 de Bordeaux :
- 17BX02220 et 17BX02221 du MTES
- 18bx00153 d’HPF
procédure non audiencée à ce jour, selon nos informations.
Rappel de la situation actuelle relative à l’instruction des demandes initiales :
Télécharger DemandePERH_ProcedureInstruction_Annote_20180825
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