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Sommaire

1. Attentes légitimes des citoyens sur les titres miniers d’hydrocarbures français (TMH)
2. Suivi -statuts et activités- des TMH, le complément citoyen à l’information officielle
3. Carte complémentaire des TMH
4. Liste associée à la carte
5. Décisions relatives aux TMH depuis le 21 septembre 2017 et historique depuis mi juillet 2015

Attentes légitimes exprimées à de nombreuses reprises. Établir et maintenir enfin, un niveau de transparence satisfaisant sur les TMH. Agir pour sortir des énergies fossiles et engager la transition énergétique.

11. Transparence

- Publier (sur minergies.fr ?) :
. tous les documents afférents aux  ; permis et concessions, en vigueur, concernant les décisions y compris les rejets, publier les in extenso, les rapports article 3 de la loi Jacob ainsi que ceux article 6 de la loi Hulot, les compte rendu des réunions mensuelles du groupe de travail ad hoc du CGEiet compétent pour les demandes relatives aux TMH ;
. toutes les documents relatifs aux demandes relatives à ces TMH ; prolongation, mutation, extension, etc. dès quelles sont déclarées recevables.

- Mettre à jour le site projets-environnement.gouv.fr.

- Mettre en ligne sans tarder le cadastre minier numérique présenté dans le projet Camino, avec pour chaque TMH ; les arrêtés préfectoraux ayant donné acte aux déclarations de travaux -DOT- ainsi que ceux les ayant autorisé -DAT-, les décisions préfectorale encadrant les concessions.

- Conduire sans plus de délais, la réforme du code minier afin de rendre à l’État le pouvoir de s’opposer de la façon la plus juridiquement solide aux demandes relatives aux TMH émises par des pétitionnaires n’ayant pas ou pas suffisamment conduit leur démarche exploratoire, ou ne présentant pas ou plus les garanties nécessaires afin de poursuivre.

- Adapter en conséquence les décrets d’application de ce code.

- Répondre aux légitimes interpellations de l’expertise citoyenne en ce domaine.

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12. Sortir des énergies fossiles

- Arrêt immédiat du financement par des acteurs étatiques de projets d’exploration et d’exploitation (E&E) d’hydrocarbures nationaux ou internationaux.

- Arrêt immédiat de l’exploration des gaz de couche dans tous les bassins houillers et le retrait immédiat du soutien de toute entité gestionnaire de fonds publics à l’entreprise « Française de l’énergie » et ses filiales.

- Rejet définitif des demandes de prolongation de tous les permis exclusifs de recherches (PER) dont certaines font l’objet, depuis de longues années, de décisions implicites de rejet en application des articles 49 et 50 du décret n°2006-648. En effet quasiment toutes les demandes initiales de PER déposées à partir de 2006 comportaient des objectifs « non conventionnels » explicites. Leur reformulation à l’occasion des demandes de prolongation ne modifie en rien la réalité géologique des objectifs visés.

- Arrêt immédiat de la recherche fondamentale ou appliquée conduite par les instituts et établissements publics, et notamment ceux sous tutelle du ministre chargé de l’énergie ; BRGM, ifp EN, ifp School, ANCRE, ifremer, CNRS, INERIS, etc. en ce qui concerne les techniques de récupération avancée des hydrocarbures, dites « enhanced oil recovery » (EOR) dont la fracturation hydraulique ne constitue qu’un volet.

- Arrêt au plus tôt, et bien avant 2040, des concessions, par un renforcement de la police des mines et le développement des « contrats de transition écologique ».

- Accès le plus complet possible à l’information sur des projets impactant potentiellement l’environnement, et dans ce cadre, notamment dans l’immédiat, l’encadrement strict des techniques EOR employées sur ces concessions et à court terme leur abandon définitif.

- La meilleure participation possible du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement.

- Soutien à la lutte contre le dérèglement climatique.

- Développement d’une transition énergétique basée sur une consommation raisonnée des énergies de flux et un mode de vie n’engageant pas les générations futures.

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Suivi -statuts et activités- des titres miniers d’hydrocarbures français (TMH), effectué principalement par des membres de collectifs «non au gaz de schiste» poursuivant leurs activités vers la «fin» la plus rapide et complète de l’exploration et l’exploitation (E&E) des hydrocarbures indigènes à terre et en mer. Pétrole, gaz, charbon et substances connexes destinés à la combustion et à la pétrochimie invasive.

La colonne de droite du tableau ci-dessus comptabilise, en plus des chiffres officiels*, les titres miniers H pour lesquels nous avons connaissance de procédures juridiques en cours ainsi que de diverses demandes n’apparaissant pas sur les données officielles. Pour des raisons patrimoniales l’État ne publie pas les TMH faisant l’objet de contentieux, sauf Gex. Le nombre de contentieux est supérieur à nos données ; en avoir connaissance est ardu !
* Bureau des ressources énergétiques du sous-sol (BRESS) dépendant du ministère de la Transition énergétique et solidaire (MTES).
Dernière mise à jour des TMH officiels ; carte du 28 juin 2018 et liste du 15 juin 2018.

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Carte des TMH faisant l’objet d’une procédure juridique connue et/ou officiellement actifs ; sismique déclarée ou en cours, ou forages demandés ou autorisés. Les numéros sont détaillés dans la liste ci-dessous.

La mise en œuvre de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… dite «Hulot», a permis, sous réserve de l’article 3,  le rejet de toutes les demandes initiales de permis encore instruites à l’entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2018. Les titulaires de nombreuses de ces demandes avaient introduit un ou des recours contre les décisions implicites et/ou explicites les rejetant. Certaines de ces procédures sont toujours actuellement instruites par la juridiction administrative. Il est donc possible qu’à l’avenir de nouveaux permis soient délivrés «en force de chose jugée» donc suite à des décisions juridiques définitives. Combien de temps avant le premier permis issu d’une demande rejetée suite à la loi «Hulot» ? Avant la fin de l’actuel quinquennat ?

La carte ci-dessus, forcément incomplète car, malgré nos nombreuses demandes, nous n’avons toujours pas accès à toutes les informations ad hoc, tente de pallier l’absence de certaines caractéristiques dans les données officielles. Elle synthétise ces données* ainsi que celles obtenues auprès des services de l’État en région** et de la juridiction administrative. Explications sur la page Titres miniers.
* Pied de la page Ressources en hydrocarbures de la France.
Voir aussi – minergies.fr – infoterre., brgm.fr - ifpEN -
** Préfectures, DREAL, DDT(M), etc.

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Liste des TMH pointés dans la carte ci-dessus par les numéros.

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.D1681 Tartas 40
- Recours contre le rejet de la demande d’octroi.

.D1688 Guyane maritime Shelf « Hardmann », offshore 973
- Recours contre le rejet de la demande d’octroi.

.D1699 Nord Cambrai 59
- Recours supposé contre le rejet de la demande d’octroi.

.D1706 Moustey 33
- Recours contre le rejet de la demande d’octroi.
Procédures juridiques des demandes de permis « Broussy », « Sémeacq » et « Moustey » d’Investaq (et Celtique)

.D1710 Broussy 51
- Recours contre le rejet de la demande d’octroi.

.D1717 Séméacq 32, 40, 64 et 65
- Recours contre le rejet de la demande d’octroi.

.P564 Guyane maritime, offshore 973
- DAT forages
L’enquête publique des forages sur Guyane Maritime dès le 16 juillet 2018

.P569  Rhône maritime, offshore, 13 et 83
- Recours contre le rejet des demandes de prolongation.

.P575 Gaz de Gardanne 13
- Recours contre le rejet des demandes de prolongation.

.P576 Bleue Lorraine 57
- DAT forages ; Folschviller, Pontpierre, Tritteling

.P580 Claracq 64
- Recours contre le rejet des demandes de prolongations.
- DOT sismique juillet, août, septembre 2018.
Pas de « sismique » sur Claracq, ni ailleurs !

.P597 Tarbes-Val d’Adour 65
- Recours contre le rejet des demandes de prolongations.

.P602 Saint-Griède 32
- Recours contre le rejet des demandes de prolongations.
Où est passé le permis de Saint-Griède ?

.P606 Ledeuix 64
- Demandes de prolongations en cours d’instruction.

.P607 Romilly-sur-Seine 10 et 51
- Demandes de prolongations en cours d’instruction.

.P608 Ardennes 08
- Demandes de prolongations en cours d’instruction.

.P611 La Moselle 54, 55 et 57
- Demandes de prolongations en cours d’instruction.

.P615 Gex 01, 39, 73 et 74
- Recours contre la décision du préfet de l’Ain d’irrecevabilité des demandes de prolongations.

.P618 Mios 33
- Demandes de prolongations en cours d’instruction.
- Forages des puits CDN-2D et CDN-3D autorisés par AP33 du 27 avril 2018.
- Demande de concession « Caudos-Nord » le 20 octobre 2017, apparemment actuellement instruite au stade de la recevabilité.
Voir le rapport « article 6″ de la loi « Hulot ».

.P619 Valenciennois 59
- Demandes de prolongations en cours d’instruction.

.P622 Pays de Buch 33, 40
- AP33 forages du 30 octobre 2013 non encore mis en œuvre

.P623 Savigny 77
- Demandes de prolongations en cours d’instruction. Absent des données officielles depuis le 5 février.
Permis de Savigny 2010 (77) où en est-on ?

.P630 Sud Midi 59
- Recours contre le rejet des demandes de prolongations ?

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.demande C99 Nonville extension 77

- Demande d’octroi de concession.

.C01 Péchelbronn 67
- Expire le 31 décembre 2018.

.C02 Saint Marcet 31
- Expire le 31 décembre 2018.

.C10 Cazaux 33
- AP33 forages du 11 avril 2015 non encore mis en œuvre ?

.C17 Lavergne 33
- AP33 forages du 2 décembre 2014 non encore mis en œuvre ?

.C24 Vic-Bilh 64
- AP64 forages du 24 février 2015, non encore mis en œuvre ?

.C37 Champotran 77 (+C79 La Conquillie)
- AP77 forages du ?

.C51 Vert-le-Petit 91
- Demande de prolongation en cours d’instruction.

.C52 La Croix-Blanche 91
- Demande de prolongation en cours d’instruction.

.C53 Vert-le-Grand 91
- Demande de prolongation en cours d’instruction.

.C66 Vert-La-Gravelle 51
- AP51 10 forages n°07 du 10 février 2014, non encore mis en œuvre ?

.C76 Muelhweg 67
- DAT forages
Concession de Muehlweg : bientôt des forages en Alsace ? .

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Décisions prolongeant, mutant, étendant ou rejetant (des demandes relatives à) des Titres miniers d’hydrocarbures (TMH) depuis le 14 septembre 2017 date du premier arrêté interministériel Hulot/Lemaire et historique depuis mi 2015.

.En cours de finalisation.

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4 septembre 2018 nomination de François de Rugy
28 août 2018 démission de Nicolas Hulot

.Prolongation de P634 Seebach 67 par arrêté du 27 août 2018, JO du 7 septembre.
.Prolongation de P598 Soufflenheim 67 par arrêté du 26 juillet 2018, JO du 29 août.
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1er février 2018 communiqué MTES «Mise en œuvre de la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures…

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30 décembre 2017 promulgation de la loi n° 2017-1839 «mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures…

21 décembre 2017 décisions (définitives) de la C78 de Versailles sur des litiges portant sur le recours à la technique de la fracturation hydraulique.

19 décembre 2017 adoption du PJL par l’AN.

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.Prolongation de P564 Guyane maritime 973 par arrêté du 14 septembre 2017, JO du 21.

6 septembre 2017 réception par l’AN du PJL «Hydrocarbures».

6 septembre 2017 Conseil des ministres et présentation à la presse du PJL hydrocarbures différent de celui ayant été validé par le CNTE.

1er septembre 2017 avis du CE.

présentation de la version initiale du PJL au CNTE.

courant juillet et août 2017 réception par le CE de contributions extérieures.

présentation du PJL «Hydrocarbures» au Conseil d’État (CE) pour avis.

6 juillet 2017 présentation du Plan Climat.

.Arrêtés et lettres Royal/…

Juillet 2015 rapport Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures.

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